Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent les relations contractuelles entre OCG Services / Lex'Recouvrement (BCE 0630.677.073), ci-après « Lex'Recouvrement », et toute personne physique ou morale (ci-après le « Mandant » ou le « Client ») faisant appel à ses services de recouvrement amiable de créances.
Les présentes CG s'appliquent exclusivement aux services de recouvrement amiable exercés en Belgique, conformément au Livre XIX du Code de droit économique. Elles sont portées à la connaissance du Mandant avant toute conclusion de mandat et en font partie intégrante.
En confiant un dossier à Lex'Recouvrement, le Mandant reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter sans réserve. En cas de contradiction entre les présentes CG et un contrat de mandat particulier signé entre les parties, les dispositions du contrat particulier prévaudront.
Mandant / Client : toute personne physique ou morale qui confie à Lex'Recouvrement le soin de recouvrer une ou plusieurs créances à son bénéfice.
Débiteur : la personne physique ou morale redevable de la créance faisant l'objet du mandat de recouvrement.
Créance : toute somme d'argent due et exigible, que le Mandant détient à l'encontre d'un Débiteur, accompagnée de ses accessoires légaux (intérêts, indemnités forfaitaires).
Mandat : l'accord par lequel le Mandant confie à Lex'Recouvrement la mission de recouvrer amiablement une créance déterminée, dans les conditions définies aux présentes CG et le cas échéant dans un contrat de mandat particulier.
Recouvrement amiable : l'ensemble des démarches extrajudiciaires mises en œuvre pour obtenir le paiement volontaire d'une créance par le Débiteur, sans recours à une procédure judiciaire.
Pour l'ouverture d'un dossier, le Mandant s'engage à fournir à Lex'Recouvrement l'ensemble des documents justifiant l'existence et l'exigibilité de la créance, notamment : factures impayées, contrats, bons de commande, preuves de livraison, mises en demeure antérieures, et tout autre document utile à la constitution du dossier.
Lex'Recouvrement se réserve le droit d'accepter ou de refuser tout mandat, notamment lorsque la créance lui paraît insuffisamment documentée, prescrite, ou lorsque les circonstances du dossier sont incompatibles avec une démarche amiable. Tout refus sera motivé.
Le Mandant transmet les documents justificatifs et les informations relatives au Débiteur.
Lex'Recouvrement évalue la recevabilité du dossier et confirme l'acceptation du mandat.
Envoi d'une mise en demeure formelle au Débiteur, conformément aux exigences du Livre XIX CDE.
Lex'Recouvrement assure le suivi des contacts avec le Débiteur et tient le Mandant informé des évolutions.
En cas de recouvrement, les sommes sont reversées au Mandant déduction faite des honoraires convenus.
Lex'Recouvrement s'engage à :
— Exercer son activité de recouvrement amiable dans le strict respect du Livre XIX du Code de droit économique et de ses arrêtés d'exécution ;
— Agir de manière loyale, transparente et sans pression abusive à l'égard du Débiteur, conformément aux pratiques loyales imposées par la loi ;
— Tenir le Mandant régulièrement informé de l'évolution de son dossier ;
— Conserver séparément les fonds recouverts pour le compte du Mandant, sur un compte tiers dédié ;
— Respecter la confidentialité des informations transmises par le Mandant et ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du mandat ;
— Traiter les données personnelles des parties conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité de Lex'Recouvrement.
Lex'Recouvrement est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. L'acceptation d'un mandat ne constitue en aucun cas une garantie de recouvrement. Le succès de la démarche dépend notamment de la situation financière et de la bonne volonté du Débiteur.
Le Mandant s'engage à :
— Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant la créance et le Débiteur, et informer sans délai Lex'Recouvrement de tout paiement reçu directement de la part du Débiteur ;
— Ne pas entreprendre de démarches parallèles de recouvrement sur la même créance pendant la durée du mandat, sauf accord express de Lex'Recouvrement ;
— Ne pas contacter le Débiteur de manière susceptible de perturber la démarche amiable en cours, sauf communication d'ordre strictement commercial non liée à la créance ;
— S'assurer que la créance transmise est réelle, exigible et non prescrite. Lex'Recouvrement ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une créance transmise à tort ;
— Régler les honoraires de Lex'Recouvrement conformément aux conditions convenues.
La rémunération de Lex'Recouvrement repose sur un modèle en deux volets distincts :
Préalablement à toute ouverture de dossier, le Mandant acquiert des mandats auprès de Lex'Recouvrement. Chaque mandat correspond à l'ouverture d'un dossier de recouvrement. Un mandat est consommé à l'ouverture de chaque dossier, qu'il aboutisse ou non au recouvrement de la créance.
Ce frais d'ouverture est acquis définitivement à Lex'Recouvrement dès l'acceptation du dossier. Il n'est pas remboursable, y compris en cas d'échec du recouvrement ou de résiliation du mandat en cours de traitement. Il couvre les frais administratifs, d'analyse et de mise en œuvre des premières démarches amiables.
Le Mandant est invité à s'assurer du bien-fondé et de l'exigibilité de la créance avant d'ouvrir un dossier. L'ouverture d'un mandat sur une créance inexistante, déjà réglée ou prescrite ne donnera pas lieu à remboursement du mandat consommé.
En complément du mandat, une commission calculée en pourcentage des sommes effectivement recouvrées est due à Lex'Recouvrement. Les taux applicables sont ceux publiés sur la page Tarifs de Lex'Recouvrement en vigueur au moment de l'acceptation du dossier, sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties dans un contrat de mandat particulier.
La commission est déduite des sommes recouvrées avant reversement au Mandant. En cas de recouvrement partiel, elle est calculée au prorata des sommes effectivement encaissées. Aucune commission n'est due en cas d'absence totale de recouvrement.
Conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et aux dispositions du Livre XIX CDE, les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire légale dus par le Débiteur sont réclamés en sus du principal. Leur recouvrement éventuel bénéficie au Mandant, déduction faite de la commission applicable.
Les sommes recouvrées pour le compte du Mandant sont encaissées sur un compte tiers séparé, distinct du patrimoine propre de Lex'Recouvrement, conformément aux obligations légales applicables aux recouvreurs de dettes agréés.
Le reversement au Mandant intervient dans un délai raisonnable après encaissement effectif des fonds, déduction faite des honoraires convenus. Un décompte détaillé accompagnera chaque reversement.
En cas de paiement effectué directement par le Débiteur au Mandant en cours de mandat, le Mandant s'engage à en informer immédiatement Lex'Recouvrement. Les honoraires restent dus sur les sommes ainsi recouvrées, sauf stipulation contraire dans le contrat de mandat.
Les sommes recouvrées pour le compte du Mandant au cours d'un mois civil sont reversées une fois par mois, dans les 15 jours ouvrables suivant la clôture du mois concerné. Chaque reversement est accompagné d'un décompte détaillé mentionnant les dossiers concernés, les sommes encaissées, la commission déduite et le net reversé.
Exemple : les sommes encaissées en avril seront reversées au Mandant au plus tard le 21 mai (sous réserve des jours fériés). Aucun reversement n'est effectué pour les mois sans encaissement.
Les reversements sont effectués par virement bancaire sur le compte communiqué par le Mandant lors de l'ouverture de son compte. Il appartient au Mandant d'informer sans délai Lex'Recouvrement de tout changement de coordonnées bancaires. Lex'Recouvrement ne saurait être tenu responsable d'un reversement effectué sur un compte erroné communiqué par le Mandant.
Un reversement ne sera déclenché que si le montant net dû au Mandant atteint un minimum de 10 €. En deçà de ce seuil, les sommes sont reportées au mois suivant et cumulées jusqu'à atteindre ce minimum.
En cas de manquement du Mandant à son obligation de paiement des honoraires et commissions dus à Lex'Recouvrement, les sommes dues portent de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 8 points de pourcentage (conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales), ainsi qu'une indemnité forfaitaire calculée comme suit :
| Montant dû à Lex'Recouvrement | Indemnité forfaitaire |
|---|---|
| ≤ 150 € | 20 € |
| Entre 150,01 € et 500 € | 30 € + 10% sur la tranche entre 150,01 € et 500 € |
| > 500 € | 65 € + 5% sur la tranche supérieure à 500 € (max 2.000 €) |
Toute opposition, chargeback ou contestation de paiement initié par le Mandant auprès de son établissement bancaire ou de son prestataire de paiement, portant sur une transaction relative à l'achat de mandats ou à des commissions dues à Lex'Recouvrement, est considérée comme un manquement contractuel grave.
En cas d'opposition injustifiée — c'est-à-dire lorsque la transaction contestée correspond à un service effectivement rendu et accepté par le Mandant — Lex'Recouvrement se réserve le droit de :
— Réclamer le remboursement immédiat des sommes contestées, majorées des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire prévus ci-dessus ;
— Suspendre immédiatement l'ensemble des mandats en cours du Mandant concerné, sans préjudice des honoraires acquis ;
— Réclamer le remboursement des frais éventuels facturés par le prestataire de paiement à Lex'Recouvrement à la suite de la procédure de chargeback.
Le mandat est conclu sans limitation de durée déterminée, sauf mention contraire dans le contrat de mandat particulier. Il prend fin de plein droit lors du recouvrement intégral de la créance ou lors de sa résiliation par l'une des parties.
Le Mandant peut mettre fin au mandat à tout moment par notification écrite à Lex'Recouvrement. Dans ce cas, les honoraires restent dus sur toute somme recouvrée jusqu'à la date de résiliation effective, ainsi que sur tout paiement intervenant dans les trois mois suivant la résiliation lorsque celui-ci est directement imputable aux démarches engagées par Lex'Recouvrement.
Lex'Recouvrement peut mettre fin au mandat à tout moment par notification écrite, notamment en cas de transmission d'informations erronées, de non-respect des présentes CG par le Mandant, ou si les démarches amiables s'avèrent manifestement sans perspective. Les sommes éventuellement recouvrées jusqu'à ce terme seront reversées au Mandant selon les modalités habituelles.
En cas d'échec des démarches amiables (insolvabilité avérée du Débiteur, adresse inconnue, absence totale de réaction malgré relances répétées), Lex'Recouvrement en informe le Mandant par écrit avec un rapport de clôture. Aucun honoraire n'est dû dans ce cas.
Lex'Recouvrement ne peut être tenu responsable de l'échec du recouvrement lorsque celui-ci résulte de la situation financière du Débiteur, d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le Mandant, ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
La responsabilité de Lex'Recouvrement est en tout état de cause limitée aux honoraires effectivement perçus dans le cadre du mandat concerné. Lex'Recouvrement ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner subis par le Mandant.
Le Mandant garantit Lex'Recouvrement contre tout recours ou réclamation d'un Débiteur résultant d'une créance transmise à tort, inexistante ou déjà réglée.
Lex'Recouvrement s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations relatives aux créances, aux Débiteurs et aux activités du Mandant dont il aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du mandat. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du mandat.
Le traitement des données personnelles dans le cadre du mandat est régi par la Politique de confidentialité de Lex'Recouvrement, dont le Mandant reconnaît avoir pris connaissance.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi, sauf dispositions légales impératives contraires.
Lex'Recouvrement se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications prennent effet à la date de leur publication sur le site. Les mandats en cours restent régis par les CG en vigueur au moment de leur conclusion, sauf accord des parties pour l'application des nouvelles dispositions.