OCG Services, exploitant le service Lex'Recouvrement (BCE 0630.677.073), est responsable du traitement de vos données personnelles. La présente politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données dans le cadre de notre activité de recouvrement amiable de créances en Belgique.
Notre activité implique le traitement de données personnelles de deux catégories distinctes de personnes : nos clients créanciers (entreprises ou particuliers qui nous confient un mandat) et les débiteurs (personnes dont la dette fait l'objet d'un recouvrement). Les règles applicables, les bases légales et les droits diffèrent selon votre situation.
Nous traitons vos données dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement UE 2016/679 — et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
OCG Services / Lex'Recouvrement
Rue de Mons 27/31, 6000 Charleroi, Belgique
BCE : 0630.677.073
Contact :
Les données collectées varient selon que vous êtes client créancier ou débiteur dans un dossier de recouvrement.
Données des débiteurs : ces données nous sont transmises par le créancier mandant. Le débiteur n'a pas directement consenti à nous communiquer ses informations, mais nous sommes néanmoins tenus de l'informer du traitement de ses données, conformément à l'article 14 du RGPD.
Chaque traitement de données repose sur une base légale précise au sens de l'article 6 du RGPD.
| Personnes concernées | Finalité du traitement | Base légale |
|---|---|---|
| Créancier | Exécution du mandat de recouvrement | Contrat Art. 6.1.b — exécution d'un contrat |
| Créancier | Facturation et comptabilité | Obligation légale Art. 6.1.c — obligation légale comptable |
| Créancier | Communication commerciale et suivi client | Intérêt légitime Art. 6.1.f — relation contractuelle en cours |
| Débiteur | Recouvrement de la créance | Intérêt légitime Art. 6.1.f — intérêt légitime du créancier à recouvrer sa créance |
| Débiteur | Conservation du dossier après clôture | Obligation légale Art. 6.1.c — obligations légales de conservation |
| Visiteurs du site | Statistiques de navigation (anonymisées) | Intérêt légitime Art. 6.1.f — amélioration du service |
Le traitement des données des débiteurs repose sur l'intérêt légitime du créancier à recouvrer une créance qui lui est légitimement due, conformément à l'article 6.1.f du RGPD et au cadre du Livre XIX du Code de droit économique. Cet intérêt a été mis en balance avec les droits fondamentaux des personnes concernées.
Vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être transmises aux destinataires suivants dans le cadre strict de notre activité :
Tous nos prestataires sont liés par des obligations contractuelles strictes de confidentialité et de sécurité. Aucun transfert de données hors de l'Espace Économique Européen n'est effectué sans garanties appropriées.
À l'issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Cas particulier des débiteurs : le droit à l'effacement et le droit d'opposition peuvent être exercés, mais feront l'objet d'une mise en balance avec l'intérêt légitime du créancier à recouvrer sa créance (art. 21.1 RGPD). Dans la plupart des cas, cet intérêt primera sur la demande d'opposition, notamment lorsque la créance est juridiquement fondée. Toute demande sera néanmoins examinée sérieusement et fera l'objet d'une réponse motivée par écrit dans le délai légal d'un mois.
Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande par e-mail à en précisant votre identité et le droit que vous souhaitez exercer. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande (délai pouvant être porté à trois mois en cas de complexité).
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme à la réglementation, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD) — Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — autoriteprotectiondonnees.be.
Lex'Recouvrement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation, notamment : connexions chiffrées (HTTPS/TLS), accès restreint aux données par rôle, hébergement sécurisé au sein de l'Union européenne et journalisation des accès.
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais conformément à l'article 34 du RGPD.
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Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour nous conformer à l'évolution de la législation. La date de dernière mise à jour figurant en tête de page sera actualisée à chaque modification. En cas de modification substantielle, nous en informerons les personnes concernées par tout moyen approprié.
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