1 mandat = 1 dossier ouvert. Prix dégressif selon le volume acheté.
Tous les prix s'entendent hors TVA. TVA belge de 21% applicable. Les mandats non utilisés restent valables sans limitation de durée.
Un mandat = un débiteur, toutes factures confondues.
Un seul mandat suffit pour regrouper toutes les créances dues par un même débiteur au moment de l'ouverture du dossier. Un prestataire dont le client n'a réglé ni l'acompte ni le solde final, ou un bailleur face à plusieurs loyers impayés, n'ouvrira qu'un seul dossier. En revanche, chaque nouveau débiteur consomme un mandat distinct, et toute nouvelle créance apparaissant après l'ouverture d'un dossier existant nécessite l'ouverture d'un nouveau dossier.
Ce que couvre le mandat.
Le mandat couvre les frais administratifs d'ouverture de dossier, l'envoi du courrier de rappel et de la mise en demeure par recommandé avec accusé de réception. Il est acquis définitivement à l'ouverture du dossier, indépendamment du résultat du recouvrement.
Applicable uniquement sur les sommes effectivement recouvrées. Rien en cas d'échec.
| Montant de la créance recouvrée | Commission HTVA |
|---|---|
| Jusqu'à 500 € | 18 % |
| De 500,01 € à 2.000 € | 15 % |
| De 2.000,01 € à 5.000 € | 12 % |
| Au-delà de 5.000 € | 9 % |
Le taux applicable est déterminé par le montant total de la créance confiée et s'applique en totalité sur les sommes recouvrées. TVA de 21% applicable sur la commission.
La commission est prélevée sur les sommes recouvrées avant reversement au Mandant, conformément aux Conditions Générales de Lex'Recouvrement.
Illustration du coût total et du net reversé pour un dossier type.
Exemple indicatif. Le taux de commission est déterminé par le montant total de la créance et s'applique sur l'intégralité des sommes recouvrées. La TVA est récupérable par les Mandants assujettis à la TVA belge. Les intérêts de retard et indemnités forfaitaires légalement réclamés au Débiteur sont reversés au Mandant, déduction faite de la commission applicable.